Perquisitions : le Conseil d'État sait-il lire une décision du Conseil constitutionnel ?
Par Jérémy AFANE-JACQUART le 03/08/2016
Les perquisitions administratives entreprises dans le cadre de l’état d’urgence ont donné lieu à des ratés. Le juge administratif, saisi de plusieurs référés-libertés, n’a pas égalé son homologue, le juge (judiciaire) des libertés, pour limiter sur-le-champ les ... Lire la suite >