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La suppression de la garantie intrinsèque

RDI 2013 p. 526 La suppression de la garantie intrinsèque Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement - Loi n° 2013-659 du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction Olivier Tournafond, ... Lire la suite >
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La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale

Par Albert CASTON le 28/11/2016
La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale Note Pagès-de-Varenne, Constr. urb. 2017-1, p. 25. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 10 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.289 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP ... Lire la suite >
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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion

Par Albert CASTON le 01/03/2017
La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-28.065 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise ... Lire la suite >
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La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de l'art. 1648 du c. civ.

Par Albert CASTON le 11/01/2022
 Note S. Mazeaud-Leveneur, SJ G 2022, p. 157.  Note M. Parmentier, GP 2022, n° 3, p. 68. Note C. Sizaire, Constr.-urb., 2022-2, p. 29 Note JP Tricoire, RDI 2022, p. 115. Note G. Leroy, GP 2022-7, p. 23. (divergence entre la 3ème et la 1ère ch. civ.) Note M. Mille Delattre, D. 2002, p. 548. Note P. Brun, RCA 2022-3, p. 3.   La suspension de la ... Lire la suite >
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