La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats
Par Albert CASTON le 12/04/2017
La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats Le cas des contrats modifiés, prolongés ou aidés. Etude F. Buy, RLDC 2017-4, p. 10. Lire la suite >