Emploi public : non renouvellement du contrat à durée déterminée fondé sur le comportement de l’agent
Par Giany ABBE le 10/06/2016
Il est de principe que l’agent contractuel de l’administration ne dispose d’aucun droit au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CE, 4 juillet 1994, Marki, req. n°118298 ; CE 23 février 2009, M. M, req. n°304995 ; CAA Bordeaux, 24 juin 2003, Mme B M, req. n°99BX01289). D’ailleurs, ... Lire la suite >