Contrainte URSSAF - délai de prescription
Par Caroline LEGAL le 14/06/2016
Lorsque l'URSSAF émet une contrainte à l'encontre d'un employeur pour régler des cotisations, quel est le délai de prescription pour l'envoi de cette contrainte ? Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que la contrainte de l'URSSAF ne figure pas sur la liste des titres ... Lire la suite >