Les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires.
Par Bintou TRAORE le 14/06/2016
Le Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété a pour objet la fixation des modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires. ... Lire la suite >