Dans la gestion quotidienne d'une entreprise, les retards de paiement ou les factures impayées représentent un risque majeur pour la trésorerie, particulièrement les TPE, PME, associations, ou structures artisanales. Une facture non réglée peut rapidement mettre en danger l’équilibre financier, la relation commerciale, voire la survie de l’entreprise. Pour les entrepreneurs, dirigeants de PME ou professions libérales, bien gérer ses encaissements est essentiel pour assurer la pérennité de son activité.

Ce guide a pour objectif de fournir aux dirigeants, chefs d’entreprise, entrepreneurs ou responsables de structures :

  • une compréhension claire des mécanismes de recouvrement ;
  • des étapes concrètes à suivre en cas d’impayé ;
  • des conseils stratégiques 
  • une vue d'ensemble des voies amiables et judiciaires
  • une FAQ pour répondre aux questions fréquentes

 

  1. Définitions essentielles

 

Terme

Définition / explication

Facture impayée / créance

Somme due par un client ou partenaire à une entreprise suite à l’émission d’une facture et restée non réglée à l’échéance

Recouvrement amiable

Démarches non judiciaires destinées à obtenir le paiement (relances, négociation, mise en demeure, échéancier, médiation…).

Recouvrement judiciaire / contentieux

Recours à une procédure juridictionnelle, devant un tribunal  (injonction de payer, assignation, référé…) pour contraindre le débiteur à payer.

Injonction de payer

Procédure simplifiée, rapide et peu onéreuse, destinée au recouvrement de créances commerciales entre professionnels.

Tribunal de commerce

Tribunal des activités économiques (TAE)

Juridiction compétente pour les litiges commerciaux entre professionnels (impayés, inexécution de contrat, concurrence, etc.).

Prescription de la créance

Délai au-delà duquel l’action en recouvrement n’est plus possible : en général 5 ans entre professionnels.

 

2. Pourquoi anticiper les impayés ?

Les risques d'accumuler les factures impayées sont nombreux et ne sont pas uniquement financiers. Voici les principaux risques :

  • Fragilisation de la trésorerie, déséquilibre financier.
  • Difficulté à honorer ses propres échéances dans les délais requis
  • Perturbation des relations commerciales avec son partenaire : perte de confiance, dégradation de la relation
  • Dépôt de bilan en cas de créances importantes

Prévenir les impayés, c'est donc sécuriser son activité.

Dès le départ, il faut avoir des bons réflexes.

  • Formalisez les prestations par écrit avant toute exécution

Avant de commencer toute prestation ou livraison, il est indispensable de fixer par écrit le cadre de la relation contractuelle : prix, prestations, délais, conditions de paiement.

Ce document écrit peut être un :

  • devis accepté et signé (pour les artisans ou professionnels du BTP)
  • contrat de prestation ou de vente de biens
  • convention d’honoraires (pour les prestations intellectuelles)

Prévoyez aussi les frais annexes (livraison, déplacement, TVA...) et conservez tous les justificatifs. Cela facilite la réclamation en cas de retard ou d’impayé.

 

  • Facturez par étapes et demandez des acomptes

Encaissez une partie du paiement avant de commencer. Cela engage le client et limite votre exposition en cas de défaut de paiement.

Pour les prestations longues ou fractionnées, établissez un calendrier de facturation progressif. Cela permet :

  • D’assurer une trésorerie régulière
  • De ne pas travailler gratuitement en cas de litige
  • De faciliter le paiement pour votre client (plusieurs petites sommes)

Cette pratique est courante et bien perçue par les clients, surtout si elle est prévue dès le départ.

  • Mettre en place une procédure rigoureuse de relance client

Créer un véritable process interne de facturation et de relance est un levier clé pour éviter les retards de paiement :

  • Envoyez vos factures rapidement après la livraison ou prestation
  • Contrôlez régulièrement vos encaissements (point hebdomadaire au minimum)
  • Relancez par étapes : mails, puis téléphone, puis courrier recommandé...

Restez ferme, professionnel et déterminé. Ne vous laissez pas distraire par les excuses courantes ("je vous paie bientôt", "j’attends un paiement", etc.). Notez les promesses de date et suivez-les.

Si, malgré ces précautions, des factures restent impayées, le chef d'entreprise doit alors envisager l'étape du recouvrement.

3. Recouvrement : les deux grandes voies

  • Recouvrement amiable - le premier réflexe

Le recouvrement amiable regroupe toutes les techniques de relance du débiteur, sans passer par la voie judiciaire, c'est à dire sans recourir aux tribunaux, pour tenter d'obtenir le paiement de la facture impayée ou un accord amiable (échéancier...)

Quand y recourir ?

  • Quand le débiteur semble solvable ;
  • Si la relation commerciale est importante, cela permet de la préserver
  • Avant tout mise en place de procédure devant les juridictions

Avantages :

  • Rapidité
  • Préservation de la relation commerciale
  • Evite les frais d'une procédure judiciaire

 Les limites :

  • Le débiteur peut ne pas répondre aux tentatives de solutions amiables
  • Le débiteur peut répondre et tenter de gagner du temps, puis ne pas respecter ses engagements

 

  • Recouvrement judiciaire : En cas d'échec de l'amiable

Quand le recouvrement amiable échoue — courriers sans réponse, refus de payer, blocage — il devient nécessaire d’envisager une action judiciaire. Plusieurs voies sont possibles :

Procédure

Description / caractéristiques

Avantages / limites

Injonction de payer

Demande simple, rapide, peu coûteuse, pour créances entre professionnels

Rapide, efficace, peu de formalisme. Limite : si contestation du débiteur, il faut passer par une procédure classique au tribunal

Action au fond

Pour litiges complexes, contestation du débiteur, contestation partielle, contentieux plus large

Permet de traiter les cas complexes, mais plus long et des frais sont à engager

Action en référé

Procédure d’urgence pour obtenir une provision sur la dette

Rapide, utile quand urgence / risque imminent

Important : le délai de prescription entre professionnels (créance contractuelle) est de 5 ans. Passé ce délai, il n’est plus possible de saisir le tribunal.

Vous pouvez également consulter notre site internet sur les procédures :  https://www.berny-avocat.fr/avocat-lyon-droit-commercial-droit-travail-nosconseils/gerer-efficacement-votre-proces-devant-le-tribunal-de-commerce-4-conseils-du-cabinet-berny-avocat-a-lyon

4. Etapes concrètes pour recouvrer une facture impayée

Voici un parcours type pour maximiser les chances de recouvrement 

Étape 0 : Préparation et prévention

  • Rédiger et faire signer un contrat, une lettre de mission et/ou des conditions générales de ventes
  • Pour les artisans : Faire signer les devis avant le début des travaux
  • Faire signer les bons de livraisons
  • Conserver tous les documents écrits (devis, commandes, échanges, exécution, livraison, factures).
  • Ajouter des clauses sur le paiement dans les contrats ou les CGV : conditions de paiements,  prévoir des pénalités de retard, indemnité de recouvrement ou forfaitaire

Étape 1 : Relances amiables

  • Relance informelle par téléphone ou simple email.
  • Cette étape 1 doit se faire rapidement dès que l'échéance est dépassée, cela conforte la crédibilité de la démarche.
  • Ne pas attendre que trop de factures impayées du même débiteur soient en retard de paiement

Étape 2 : Mise en demeure - Si les relances amiables simples restent infructueuses

  • Lettre recommandée avec AR, mentionnant le montant dû, les pénalités, la date limite, la possibilité d’action judiciaire en cas de non-paiement.
  • Délai raisonnable pour solliciter le paiement : 8 à 15 jours selon la situation.

Étape 3 : Voie amiable - Tentative de négociation / échéancier 

  • Si le débiteur justifie des difficultés, envisager un échéancier ou un plan de paiement : cela peut éviter un contentieux long.
  • Réfléchir à une médiation / conciliation si le dossier semble s'y prêter

Étape 4 : Procédure judiciaire

  • Si le débiteur ne réagit pas, il est nécessaire d'envisager la voie judiciaire.
  • Le choix de l'action (injonction de payer, référé, fond) dépend du dossier : montant impayé, complexité, contestation du débiteur
  • Penser à prépaer un dossier solide : contrat, factures, mises en demeure, échanges, preuves de livraison/prestation.

Etape 5: Suivi et exécution 

  • Exécution de la décision : recouvrement, saisie, paiement, etc.

Pour les étapes 4 et 5, le recours à un avocat est fortement recommandé. Il est d'ailleurs obligatoire pour toutes demandes devant le tribunal de commerce ou le TAE dépassant 10.000 €.

5. Mini- FAQ

Q1 : Quel est le délai de prescription pour recouvrer une facture impayée entre professionnels ?

La créance se prescrit en 5 ans entre professionnels. Passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement.

Q2 : Que faire si la mise en demeure ne donne aucun résultat ?

Si la mise en demeure reste sans effet, la voie judiciaire est envisageable : injonction de payer, procédure au fond, procédure en référé selon le cas. Il faut alors constituer un dossier solide avec toutes les preuves (contrat, facture, relances, échanges).

Q3 : Qui paie les frais de recouvrement ?

En cas de voie amiable, c'est en fonction de ce qui est finalement négocié entre les parties.

En cas de voie judiciaire, le débiteur doit en principe supporter au minimum l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €), si elle a été prévue sur les factures. Les frais liés à la procédure sont mis à  la charge de la partie "perdante" dans la décision de justice, ainsi qu'une partie des frais d'avocats.

Gérer les factures impayées ne s’improvise pas. Cela repose sur l’anticipation, la rigueur et une bonne connaissance des recours juridiques. En tant qu'avocate au barreau de Lyon, j’accompagne les dirigeants, entrepreneurs et sociétés confrontés à des litiges commerciaux ou à des problèmes de recouvrement de créances.

Q4: Peut-on négocier un paiement partiel ou un échéancier après une mise en demeure ?

Oui. Si le débiteur reconnaît sa dette mais rencontre des difficultés, proposer un échéancier ou un plan de paiement peut éviter le contentieux, préserver la relation commerciale, et sécuriser une partie de la créance.

Conclusion

Une facture impayée n’est pas une fatalité. En combinant prévention, organisation, relances structurées, mise en demeure et — si nécessaire — recours judiciaire, il est possible de recouvrer les sommes dues, protéger la trésorerie de l’entreprise, et préserver les intérêts de l’entreprise.

Pour maximiser vos chances, il est essentiel de rassembler un dossier complet, agir rapidement, et ne pas hésiter à recourir à un avocat spécialisé, surtout pour les procédures devant le tribunal de commerce ou en cas de créances importantes.

Ce guide — structuré, pédagogique et orienté action — constitue une base de référence pour toute entreprise confrontée à un impayé. Il peut aussi servir de support à une check-list interne de gestion des créances ou à un memo pour les dirigeants.

Vous êtes confronté à un client qui ne paie pas ?

Je vous accompagne dans le traitement de votre dossier de recouvrement, la mise en demeure, la rédaction de l’assignation et la représentation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Vous pouvez appeler le Cabinet pour toute demande de rendez-vous.

Cabinet BERNY AVOCAT à Lyon : 04 28 70 39 29