Le 18 janvier 2024, la Cour d'appel de LIMOGES a annulé une vente conclue entre des particuliers et la société CSE (Confort Solution Energie aujourd'hui en faillite depuis le 12 décembre 2023) et un crédit affecté à cette vente, auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Pourquoi ?
I. LES FAITS
A la suite d'un démarchage à domicile, un couple passe commande auprès de la société CSE d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique dont le prix était intégralement financé par un crédit souscrit auprès de la banque BNP Paribas personal finance. Le matériel est installé et raccordé au réseau.
Un procès s'ensuit en raison de discordes entre les acquéreurs et le vendeur, ces derniers estimant avoir été trompés.
II. PROCEDURE
A. JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Par jugement du 26 août 2022, le tribunal judiciaire a accueilli les demandes des acquéreurs et prononcé l'annulation de la vente, notamment en raison de l'illisibilité des conditions générales de vente. Le 17 novembre 2022, la société CSE forme appel.
B. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
La Cour d'appel confirme la décision des premiers juges quant aux cractère nul de la vente.
En effet, le bon de commande stipulait la vente d'un "ballon thermodynamique thermosystem", sans aucune autre indication !
La Cour d'appel a rappelé que la banque a payé le vendeur sur la base d'un bon de commande nul, alors qu'elle aurait dû informer les emprunteurs des irrégularités affectant le bon de commande.
Par sa carence, la banque a privé ses clients de mettre un terme à l'opération financée avant le paiement du vendeur. Du reste, les emprunteurs n'ont jamais été destinataire des fonds empruntés, directement versés entre les mains du vendeur. En conséquence, les manquements de la banque sont à l'origine d'un préjudice les emprunteuts justifiant que l'établissement de crédit soit privé de son droit à obtenir remboursement du capital emprunté.
POURQUOI CETTE DECISION ?
En droit, l'annulation d'un contrat de vente entraîne d'office celle du contrat de prêt qui luii est lié.
L'annulation du contrat de crédit emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf si l'emprunteur démontre que le prêteur a débloquer fautivement les fonds et que cette faute lui cause un préjudice.
En l'espèce, la banque a payé le vendeur sans s'assurer de la régularité du bon de commande : ce dernier n'indiquait pas la marque du ballon et ses caractéristiques techniques (capacité en litres notamment).
De fait, la banque a commis une faute de nature à la priver du remboursement du capital emprunté.
En effet, cette faute a causé un préjudice aux emprunteurs, car la bnaque, censée protéger ses clients n'en a rien fait et en ne les prévenant que la vente était irrégulière, elle les a privés de la possibilité d'annuler l'opération et d'empêcher le vendeur d'être payé.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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