Signature falsifiée, crédit photovoltaïque et responsabilité de la banque : que peut faire un consommateur lorsqu’il découvre que le contrat de crédit produit par la banque ne porte pas sa véritable signature ?
Dans un jugement rendu le 31 août 2026 au profit de nos clients, le tribunal judiciaire de DAX a apporté une réponse particulièrement claire : lorsque la signature figurant sur le contrat de crédit ne peut être attribuée à l’emprunteur, le contrat peut être déclaré inopposable à celui-ci.
L’affaire concernait des clients, consommateurs, ayant souscrit une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique pour un montant de 38 500 euros, financés au moyen d’un crédit accordé par ARKEA FINANCEMENT.
Après avoir obtenu une copie de leur contrat auprès de la banque, les emprunteurs ont contesté les signatures figurant sur les documents de financement.
ARKEA FINANCEMENT sollicitait pourtant leur condamnation au paiement de 44 240,66 euros, correspondant notamment au capital et aux intérêts réclamés au titre du crédit.
Le tribunal a procédé à une véritable comparaison des signatures. Il a relevé des « dissemblances très importantes » entre la signature apposée sur le contrat de crédit et les signatures authentiques produites par les consommateurs. Il a également tenu compte du rapport d’expertise graphologique versé aux débats.
La conclusion du tribunal est sans ambiguïté : le contrat de crédit n’ayant été signé ni par l’emprunteur ni par le co-emprunteur, il est inopposable aux époux.
La banque a donc été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
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