Par cette précieuse décision du 18 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que :
« Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :
4. Il résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque.
5. Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que la victime ne prouve pas qu'elle vit dans un climat d'inquiétude permanente de développer une pathologie grave à la suite de son exposition in utero au DES.
6. En statuant ainsi, en l'absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Ainsi, constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d'un tel risque.
La preuve de la connaissance du risque par la victime permet donc de facto la caractérisation et l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour une victime ayant été exposée in utero au Distilbène. Reste à savoir quels éléments de preuve vont emporter la conviction des juridictions.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 21-23.415, publié au bulletin
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