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Annulation d’un prêt en francs suisses : la compensation des créances réduit-elle ce que l’emprunteur récupère ? (CJUE, 22 janvier 2026, C-902/24)

Annulation d’un prêt en francs suisses : la compensation des créances réduit-elle ce que l’emprunteur récupère ? (CJUE, 22 janvier 2026, C-902/24)

Par Anne-Sophie RAMOND le 02/11/2026
Lorsqu’un prêt en devises est annulé, chacune des parties doit restituer ce qu’elle a reçu : l’emprunteur, le capital en euros mis à sa disposition ; la banque, toutes les sommes qu’elle a perçues. La question pratique est celle de la compensation : le juge peut-il, ou doit-il, ne condamner la banque ... Lire la suite >
Je souhaite que ma mère soit mise sous tutelle

Je souhaite que ma mère soit mise sous tutelle

Par Pascale MULLER le 02/11/2026
Que faire lorsqu'un parent très âgé ou vulnérable subit l'ingérence d'un tiers ou d'un proche ayant obtenu indûment une procuration sur ses comptes bancaires ? Réponse : La mise sous tutelle (art. 440 du Code civil) est la mesure de représentation judiciaire la plus protectrice. Elle ... Lire la suite >
Publiée entre et