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Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Par Vincent RAFFIN le 18/04/2025
Dans cette affaire, La cour administrative d'appel avait considéré que la victime d'une vaccination contre la grippe indemnisable par l’ONIAM avait subi un préjudice d'incidence professionnelle qu’elle avait évalué à la somme de 35000€ en raison d'une pénibilité accrue. ... Lire la suite >
French labour law - Corporate Team Building: A Survival Guide for Employees, Managers, and Senior Executives

French labour law - Corporate Team Building: A Survival Guide for Employees, Managers, and Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 18/04/2025
Team building has become an essential corporate event. Danish director William SEHESTED HØEG made a film about it, "THE COMPLAINT," currently airing on Arte: Between Absurd Activities and Toxicity of Group Dynamics (https://www.arte.tv/fr/videos/118977-000-A/the-complaint/). Team building events often include fun activities: company parties, escape ... Lire la suite >
Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , ... Lire la suite >
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