
Annulation d’un prêt en francs suisses : la compensation des créances réduit-elle ce que l’emprunteur récupère ? (CJUE, 22 janvier 2026, C-902/24)
Par Anne-Sophie RAMOND le 02/11/2026
Lorsqu’un prêt en devises est annulé, chacune des parties doit restituer ce qu’elle a reçu : l’emprunteur, le capital en euros mis à sa disposition ; la banque, toutes les sommes qu’elle a perçues. La question pratique est celle de la compensation : le juge peut-il, ou doit-il, ne condamner la banque ... Lire la suite >





