Cour d'appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°25/00061
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2025, statue sur un déféré dirigé contre une ordonnance du 19 décembre 2024. Le litige porte sur la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de notification des conclusions dans le délai, au regard des articles 908 et 911 du code de procédure civile. La difficulté naît d’un envoi RPVA effectué le ... Lire la suite >