1) Modalités de fixation de la date de la réception judiciaire; 2) Cumul pénalités et dommages-intérêts
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 197. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-14090 Publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >