1 élection, 2 salles, 2 ambiances...

Quand le dépôt tardif du compte de campagne n'a pas la même conséquence.

Les élections municipales partielles de Rognac (Bouches-du-Rhône) ont donné lieu à deux jugements du tribunal administratif de Marseille (28 août 2025, n°2507795 et 2507794) rendu sur requêtes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Deux candidats n'ont pas déposé dans les délais prescrits leur compte de campagne et la CNCCFP a saisi le tribunal administratif.

Le tribunal constate dans les deux affaires que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit et qu'ainsi les candidats n'ont pas droit au remboursement forfaitaire de leurs dépens par l'Etat.

 Lorsqu'il est saisi par la CNCCFP, le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne.

Dans la première affaire (2507795), le tribunal prononce l'inéligibilité de la candidate (par ailleurs maire sortante) et la démet de son mandat. Celle-ci avait déposé son compte de campagne le 7 mars 2025 alors que le délai était fixé au 24 janvier 2025.

Le tribunal retient que le candidat ne peut se retrancher derrière inexpérience de son mandataire financier et que les sommes sont limités pour fixer inéligibilité à 6 mois.

Dans la deuxième affaire (2507794), le tribunal ne prononce pas l'inéligibilité car la responsabilité du dépôt tardif (4 mars 2025) incombe au cabinet d'expertise comptable. Même si le candidat n'a pas relancé le cabinet d'expertise comptable, le retard ne peut être délibéré de sa part.

Ces décisions montrent combien il est important de déposer son compte de campagne dans les délais sous peine d'être privé du remboursement de l'Etat et d'être déclaré inéligible et de perdre, le cas échéant, son mandat.