La commune ne peut interdire les cirques montrant des animaux, sauf circonstances locales particulières

Dans une décision du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a jugé que le conseil municipal ne pouvait interdire les cirques et spectacles montrant les animaux.

 

Pour fonder sa décision, le tribunal considère qu'il existe une police spéciale des activités impliquant des animaux d'espèces domestiques qui a été confiée au préfet.

 

Dès lors qu'il s'agit d'une police spéciale, le maire, en sa qualité d'autorité de police administrative générale, ne peut intervenir qu'en cas de péril grave et imminent (CE, 29 septembre 2003, Houillières du Bassin de Lorraine, n° 218217, aux T.) ou de circonstances locales particulières (CE, 1956, Sté Les films Lutétia).

 

TA Lyon, 25 novembre 2020, Association de défense des cirques de famille, n°1908161

 

---

La cour administrative d'appel de Nantes a également confirmé un jugement du tribunal administratif de Caen (n° 2001294 du 13 juillet 2021) ayant annulé une décision du maire de Villers-sur-Mer.

CAA Nantes, 8 avril 2022, n°21NT°2553, Commune de Villers-sur-Mer c/ Association de défense des cirques de famille.