La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle.
La charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution.
La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement disproportionné, par rapport à ses revenus et son patrimoine (art 2300 du code civil).
Le caractère disproportionné s'apprécie à la date d'engagement
Si la preuve de la disproportion est établie, le cautionnement peut être réduit .
En cas de non-transmission des informations sur le patrimoine , des sanctions pénales sont prévues.
Pour tout renseignement , Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche se tient à votre disposition tel 0233589548.
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