La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt ,le 20 mars 2024 , qui indique :" Le fait pour un salarié de s'être masturbé dans le véhicule professionnel mise à sa disposition , par l'employeur ne peut pas se rattacher à sa vie professionnelle , dès lors que les faits se sont déroulés en dehors de son temps de travail, et ne caractérise pas un manquement aux obligations du temps de travail .
Cela ne peut justifier un licenciement disciplinaire
Selon la jurisprudence , un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas constituer une faute du salarié (cass 23 juin 2009), sauf si cela se rattache à un manquement d'une obligation , découlant du contrat de travail.
Selon l'art 9 du code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ,l'employeur a l'obligation de respecter la vie privée de son salarié.
Les autres salariés peuvent se plaindre de harcèlement sexuel (cass 3 février 2010)
Pour plus d'information, contactez Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548.
Pas de contribution, soyez le premier