La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 avril 2022 qui indique que la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l'épouse au titre du devoir de secours ne saurait être pris en considération pour l'apprécier l'existence d'une prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible ,la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, des époux.La cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ,en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La cour de cassation a rendu cet arrêt sur le visa des art 270 et 271 du code civil.
C'est une position habituelle de la cour de cassation.
La prestation compensatoire prend le relai du devoir de secour une fois le jugement de divorcé passé en force de chose jugée.
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