La cour de Cassation a rendu un arrêt le 15 juin 2022 qui indique qu'un phénomène extérieur ,naturel ,dont la survenue est imprévisible ,comme les émanations dues aux algues sargasses s'échouant sur les plages ,peut constituer un vice caché pour la vente d'un logement situé en bord de mer.
La Cour de Cassation a rendu son arrêt sur le visa de l'art 1641 du Code Civil.
Le vice caché est défini comme celui rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant cet usage.
Il faut que le vice caché soit inhérent au bien vendu , mais cela ne signifie pas que le vice doive avoir une origine interne.
Le plaignant avait intenté son action sur le fondement du dol à titre principal, en raison de déclarations mensongères du vendeur , et sur le vice caché à titre subsidiaire.Le but du mensonge était de faire en sorte que la vente se réalise.
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