La Cour d' Appel de Rouen le 5 mai 2022 déboute une banque qui demande en justice le remboursement du prêt consenti et signé électroniquement ,par des époux.
L'idenditification de l'accord de l'ex -épouse n'est pas certaine ,du fait de la non certitude que l'ex-épouse ait été au courant du prêt.
Lors de la conclusion de l'acte ,la pièce d'identité de l'épouse n'est pas produite.
L'art 1366 du code civil prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
La non production de la pièce d'identité a pour conséquence l'inopposabilité du prêt au conjoint non identifié.
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