La Chambre Criminelle a rendu un arrêt le 23 mars 2022 qui rejette un pourvoi , contre un arrêt de la Cour d' Appel de Reims.
Un jugement civil avait fixé la résidence de l'enfant chez la mère et accordé un droit de visite classique et d'hébergement au père.
La mère refuse et elle est condamnée au pénal ,pour non représentation d'enfant.
La mère fait un pourvoi et soutient devant la cour de cassation ,
Qu'elle ne peut être condamnée à remettre l'enfant au père ,car il n'avait pas la garde,mais un simple droit de visite.
Le pourvoi est rejeté ,car les notions de garde et de droit de visite se confondent en droit pénal.
La mère est condamnée a 4 mois avec sursis probatoire d'emprisonnement(art 132-45 du code pénal), et elle a l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de son père,auquel la garde a été confiée par décision de justice.
Le sursis probatoire comprend 25 obligations particulières ,qui s'adapte à la personnalité ,de celui qui a commis l'infraction.
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