La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique que :" même après le décès de sa femme , un gendre demeure tenu d'une obligation alimentaire envers sa belle-mère, si les enfants sont toujours vivants ".
En l'espèce l'Ehpad avait saisi le JAF , afin que les participations alimentaires des obligés alimentaires, soient fixées,conformément à l'art L 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles.
La Cour de Cassation fait application de l'art 206 du Code Civil.
Tant qu'un enfant commun vit,le gendre reste tenu des aliments.
Les autres alliés comme les grands-parents , ne sont pas tenus.
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