La Cour de Cassation a rendu un arrêt le le 8 décembre 2022 qui rappelle que le juge de l'exécution ne peut pas se prononcer sur une décision devenue définitive.
Mais il peut être saisi par une caution au sujet des causes d'extinction d'une créance postérieure à cette décision.
La caution était fondée à invoquer devant le juge de l'exécution que la dette était éteinte faute de déclaration de sa créance ,par la société créancière.
Pour tout information, contacter le CABINET FOURMONT TEL 0233589548.
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