La cour de cassation a rendu un arrêt le 26 octobre 2022 ,qui indique que l'acquéreur d'une maison d'habitation ,même située en zone rurale , était en droit de s'attendre à ce que celle-ci soit alimentée en eau potable
La dissimulation par le vendeur de l'absence de raccordement à un réseau d'eau potable entraîne la nullité de la vente pour dol.
Le dol peut résulter d'une simple réticence ,en l'absence de tout acte positif(art 1137 du c civ).
Pour tout renseignement ,contacter le CABINET FOURMONT TEL 0233589548;
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