La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 octobre 2022 qui indique que la seule imitation de la signature de l'époux incapable de donne son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d'un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.
Peu importe si l'époux est de bonne foi,quant au faux il est punissable indépendamment de l'usage qui sera fait ou pas du document falsifié.
Pour plus d'information, contactez le Cabinet Fourmont tel 0233589548
Pas de contribution, soyez le premier