Le conducteur blessé dans un accident n'a pas à prouver qu'il conduisait parfaitement : c'est à l'assureur adverse de prouver sa faute. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé le 1er octobre 2026 (ch. 1-6, n° 2026/373, RG n° 23/07404), en application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des arrêts de l'Assemblée plénière du 6 avril 2007 (n° 05-81.350 et n° 05-15.950 — [liens Légifrance à insérer]). Retour sur un dossier marseillais et sur ce qu'il change pour les victimes.

Un virage à droite, une voiture sur la voie de bus

Juillet 2021, boulevard Urbain Sud, à Marseille. Une étudiante de vingt ans attend au feu, en tête de file. À sa droite, une voie réservée aux bus, séparée de la chaussée par un muret qui s'arrête au niveau du feu. Au vert, elle met son clignotant et tourne vers la traverse Régny.

Elle a presque terminé son virage quand une voiture, sortie de la file derrière elle et lancée sur la voie de bus pour continuer tout droit, la percute à l'arrière droit. Bilan : un coup du lapin, une minerve pendant dix jours, sept mois de soins et de kinésithérapie.

L'assureur du véhicule adverse refuse d'indemniser : selon lui, la conductrice a commis une faute qui doit la priver de toute indemnisation, ou au minimum la réduire de moitié.

Conducteur percuté : ai-je droit à une indemnisation ?

Oui, dès lors qu'un autre véhicule est impliqué dans l'accident. Ici, il n'y avait pas de débat : les deux voitures s'étaient heurtées. Ce critère, l'implication du véhicule au sens de la loi Badinter, suffit à ouvrir le droit à indemnisation, y compris pour un conducteur.

Une seule chose peut ensuite le réduire : une faute du conducteur victime. La cour le dit nettement, et dans les deux sens. Le comportement de l'autre automobiliste ne compte pas : peu importe qu'il ait roulé là où il n'avait pas le droit. Seule compte la conduite de la victime, et l'assureur doit prouver, d'une part, une faute précise et, d'autre part, que cette faute a contribué au dommage.

C'est toute la différence avec l'idée répandue selon laquelle il faudrait « avoir raison » dans l'accident pour être indemnisé. Pour un tour d'horizon des droits du conducteur, du passager et du piéton, voir la page consacrée à l'accompagnement des victimes d'accidents de la route à Marseille.

L'assureur m'oppose une faute : que doit-il prouver ?

L'assureur avançait trois reproches. La cour les a écartés un par un.

« Elle n'a pas mis son clignotant. » Deux témoins affirmaient le contraire. L'assureur voulait écarter leurs attestations parce qu'ils n'apparaissaient pas sur le constat amiable. Argument rejeté : les témoins ne s'étaient arrêtés qu'en repassant sur les lieux quelques instants plus tard, et leurs attestations respectaient les formes légales.

« Elle a roulé sur un zébra. » Les photographies montraient un damier, pas un zébra. Le code de la route interdit de circuler sur les zébras ; le damier, lui, n'apparaît que dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui en fait une simple information signalant le passage d'une voie de bus dans un carrefour. Pas d'interdiction, donc pas de faute.

« Elle n'a pas regardé à droite. » Rien ne le prouvait : le muret empêchait le véhicule adverse d'être sur la voie de droite avant le feu, et les témoins décrivaient une voie de bus libre au moment du virage. Surtout, le choc à l'arrière droit montrait que l'accident s'était produit à la fin de la manœuvre : même un défaut de contrôle n'aurait pas contribué au dommage.

Résultat : aucune faute prouvée, droit à indemnisation « plein et entier ». Beaucoup de ces débats se gagnent sur des éléments réunis dans les premiers jours : les réflexes à avoir sont détaillés dans la rubrique « Que faire si… ? » après un accident de la route.

Trois réflexes à retenir

  1. Photographier les dégâts du véhicule. L'emplacement du choc dit à quel moment de la manœuvre l'accident s'est produit, et donc si la faute reprochée a pu jouer un rôle.
  2. Retrouver les témoins, même après coup. Un témoin absent du constat amiable reste un témoin.
  3. Ne pas accepter la faute que l'assureur vous oppose. C'est à lui de la prouver. Une offre réduite « parce que vous étiez en tort » se discute, et une offre d'indemnisation insuffisante se conteste.

Maître Lionel SARFATI, avocat au Barreau de Marseille, conseil de la victime dans cette affaire