Par un arrêt du 11 septembre 2025, la Cour d’appel de Colmar (chambre sociale) statue sur un litige de sécurité sociale relatif à la fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle. À la suite d’un accident du travail survenu en 2014, un taux de 12 % avait été retenu lors de la consolidation initiale en 2017, puis maintenu à la consolidation d’une rechute en 2021. Saisi après une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Strasbourg a porté ce taux à 20 % le 18 octobre 2023.

L’appelante a régulièrement interjeté appel. Dans ses écritures, elle a sollicité l’infirmation du jugement, sans formuler de prétention de fond propre à permettre à la juridiction d’appel de statuer à nouveau, tandis que l’intimé a demandé la confirmation de la décision et des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question posée à la juridiction d’appel tenait à la suffisance d’une demande d’infirmation non suivie de prétentions déterminées en procédure sans représentation obligatoire. La cour répond en rappelant que « l’absence de prétention suivant la demande d’infirmation est de nature à entraîner la confirmation du chef de jugement critiqué », solution éclairée « en ce sens [par] Civ. 2, 4 février 2021, n° 19-23.615 ». Elle précise toutefois la portée de l’article 446-2 du code de procédure civile, avant de conclure que, faute de prétentions utiles, « la cour ne peut que confirmer le jugement critiqué ».

 

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