
EXPROPRIATION - INDEMNITÉS ALLOUÉES PAR LE JUGE EN L'ABSENCE DE RÉPONSE DE L'EXPROPRIÉ
Par Olivier PERSONNAZ le 03/03/2026
L'article R. 311-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : "Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du Commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à ... Lire la suite >




