
Construction irrégulière : la démolition n'est jamais automatique
Par Quentin LUCAS le 26/08/2026
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2026 (n° 24-14.342, publié au bulletin) précise l'office du juge saisi d'une demande de démolition fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme : il doit systématiquement rechercher si une simple mise en ... Lire la suite >




