Lorsqu’un maître d’ouvrage ou maître d’œuvre, dans un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, commande verbalement au titulaire des travaux supplémentaires, ce dernier a droit au paiement de ces travaux alors même qu’aucun ordre de service notifié conformément au cahier des clauses administratives générales n’est intervenu. Mais, si le titulaire exécute des travaux supplémentaires sur sa propre initiative, pour avoir droit au paiement,ces travaux doivent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. 

Conseil d’Etat, 17 mars 2025, 491682

 Attention à la gestion des travaux commandés verbalement, même si le Conseil d’Etat reconnait qu’une demande de travaux supplémentaires orales doit être payées. Lors du règlement financier du marché et l’établissement du décompte, en cas de litige, la preuve sera difficile. Un écrit sous forme d’ordre de service est toujours plus sécurisant pour toutes les parties.