Lorsqu’une collectivité publique est responsable de plusieurs services publics, elle peut choisir de conclure « un ensemble contractuel indissociable » pour la gestion de ces services publics distincts : la limite étant évidemment le respect des « impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence ».
Ainsi, le périmètre ne doit pas être « manifestement excessif ». Pour être admis, ce choix devra respecter tous les principes liés à la délégation de chaque service.
En outre, le Conseil d’Etat apporte une précision sur la durée de ces contrats, elle ne pourra être unique que si :
- elle est justifiée pour chaque service public
- l’exploitation conjointe des services est plus pertinente pour leur gestion
- la durée correspond à celle attendue pour que le concessionnaire puisse couvrir les charges d’exploitation et d’investissement de l’ensemble des services délégués « compte tenu des contraintes d’exploitation, des exigences du délégant et de la prévision des tarifs payés par les usagers ».
Conseil d’Etat, 17 mars 2025, 492664
Plusieurs services publics délégués = 1 procédure = opérateur = 4 contrats
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