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Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Un référé « mesures utiles » peut-il être utilisé pour faire cesser les retenues et enjoindre le reversement des sommes prélevées à tort en méconnaissance du caractère suspensif d’un recours ?

Par André ICARD le 21/05/2024
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L.521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre ... Lire la suite >
Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de POITIERS pour des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7.

Accident de la route - Erreur médicale - Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de POITIERS pour des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7.

Par Vincent RAFFIN le 20/05/2024
Dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'erreur médicale, d'aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un déficit fonctionnel temporaire, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de POITIERS que les souffrances endurées ... Lire la suite >
La régularisation par les études en France

La régularisation par les études en France

Par Grégoire HERVET le 20/05/2024
La circulaire du 28 novembre 2012 offre la possibilité d'obtenir un titre de séjour « étudiant » à une personne en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures en France, sous certaines conditions. En effet, même si la personne ne peut pas justifier d'un droit au ... Lire la suite >
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