
Responsabilité Bancaire et investissement atypique
Par Jean-Paul FOURMONT le 26/02/2026
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 qui indique,le caractère exclusif du régime de la responsabilité bancaire,mais en limite la portée.Pour les opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées le droit commun de la responsabilité bancaire ... Lire la suite >







