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Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Vaccination - Accident - Erreur médicale - Victime : L'allocation aux adultes handicapés [AAH] est une prestation qui n'a pas pour objet de couvrir la part personnelle du préjudice d'incidence professionnelle.

Par Vincent RAFFIN le 18/04/2025
Dans cette affaire, La cour administrative d'appel avait considéré que la victime d'une vaccination contre la grippe indemnisable par l’ONIAM avait subi un préjudice d'incidence professionnelle qu’elle avait évalué à la somme de 35000€ en raison d'une pénibilité accrue. ... Lire la suite >
French labour law - Corporate Team Building: A Survival Guide for Employees, Managers, and Senior Executives

French labour law - Corporate Team Building: A Survival Guide for Employees, Managers, and Senior Executives

Par Frédéric CHHUM le 18/04/2025
Team building has become an essential corporate event. Danish director William SEHESTED HØEG made a film about it, "THE COMPLAINT," currently airing on Arte: Between Absurd Activities and Toxicity of Group Dynamics (https://www.arte.tv/fr/videos/118977-000-A/the-complaint/). Team building events often include fun activities: company parties, escape ... Lire la suite >
Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Exclusion des allocations familiales des ressources du demandeur , pour l'appréciation de l'existence de la prestation compensatoire

Par Jean-Paul FOURMONT le 18/04/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2024 , qui indique les allocations versées par la CAF , ne doivent pas être prises en compte au titre des ressources de l'époux demandeur , pour déterminer si une prestation compensatoire est due Cette solution rendue sur le fondement des art 270 et s du code civil , ... Lire la suite >
L'évolution du droit pénal des mineurs en France

L'évolution du droit pénal des mineurs en France

Par Johanne MELCARE le 18/04/2025
L'EVOLUTION DU DROIT PENAL DES MINEURS EN FRANCE Le droit pénal des mineurs en France a connu une évolution significative, marquée par une recherche constante d'équilibre entre protection et responsabilisation. Cet article retrace les grandes étapes de cette évolution. Les fondements historiques L'ordonnance ... Lire la suite >
Publiée entre et