
Injonction de payer : aucune médiation préalable exigée, même sous 5 000 €
Par Thomas GRELIER le 16/04/2026
L'article 750-1 du Code de procédure civile impose, pour les demandes de paiement inférieures à 5 000 €, une tentative préalable de résolution amiable (médiation, conciliation ou procédure participative) avant toute saisine du juge. Cette règle semait le doute pour les entreprises souhaitant ... Lire la suite >







