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LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

LE CABINET OBTIENT LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

Par Anthony MAURIN-GOMIS le 05/08/2025
Commission de discipline en date du 2 novembre 2022, n° Procédure 2022000677 Écroué depuis le 15 juin 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur B. passait en commission de discipline le 2 novembre 2022 à la suite de deux incidents avec un co-détenu aux cours desquels des coups étaient ... Lire la suite >
LE CABINET OBTIENT DE NOUVEAU LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

LE CABINET OBTIENT DE NOUVEAU LA NULLITÉ D’UNE PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BORDEAUX-GRADIGNAN

Par Anthony MAURIN-GOMIS le 05/08/2025
Commission de discipline en date du 19 septembre 2022, n° Procédure 2022000572 Écroué depuis le 19 mai 2022 au sein du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, Monsieur W. passait en commission de discipline le 19 septembre 2022 à la suite d’un incident avec un co-détenu au cours duquel des coups étaient ... Lire la suite >
LA MISE A PIED CONSERVATOIRE

LA MISE A PIED CONSERVATOIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 05/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied conservatoire est une mesure expressément prévue par le code du travail qui dispose que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied a effet immédiat, aucune sanction définitive ... Lire la suite >
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