
Minima conventionnels : l’Urssaf peut-elle redresser un salaire non versé ?
Par Ludovic BLANC le 20/08/2026
Employeurs appliquant une convention collective : une rémunération inférieure au minimum peut entraîner simultanément rappel salarial, cotisations reconstituées et majorations. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le 9 avril 2026 qu’un redressement pouvait être ... Lire la suite >






