Tribunal judiciaire de Versailles, le 12 septembre 2025, n°25/00324
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2025, statue en matière d’exécution, à la suite d’une demande de saisie des rémunérations. L’affaire fait suite à une condamnation pécuniaire prononcée antérieurement au profit d’un établissement de crédit. Un jugement du 11 janvier 2024 avait condamné deux débiteurs au paiement ... Lire la suite >
