Gazette du Palais, 25 février 2025, L'article 1er du Premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit de propriété et l’article 8 de la même convention garantissant le droit à la vie privée ne font pas obstacle à ce que le législateur modifie les conditions d'obtention des pensions de retraite dans un sens plus restrictif, dès lors qu'elles ne portent pas aux droits à pension une atteinte excessive ou disproportionnée, telle que la substance de ces droits serait elle-même remise en cause. Conseil d'Etat, 20 décembre 2024, n°489643