La banque peut-elle imposer son assurance emprunteur ? Droits, refus possibles et recours. Explications par Maître DHENRY, avocate en droit des assurances ☎ 09.81.69.87.22 @ : elodie.dhenry@avocat.fr Rendez-vous en ligne 

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, la banque propose presque toujours son propre contrat d’assurance emprunteur. Est-ce une obligation ?

⚖️ La règle juridique

Depuis la loi Lagarde (2010), confirmée par la loi Lemoine (2022), l’emprunteur est libre de choisir son assurance. La banque ne peut pas imposer son contrat, à condition que l’assurance choisie présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé.

Exemple concret

Un client ayant souscrit l’assurance groupe de sa banque a pu réduire de manière significative le coût global de son assurance, après vérification de l’équivalence des garanties. 

En pratique

  • La banque peut contrôler l’équivalence des garanties.
  • Elle ne peut pas augmenter le taux du crédit si l’emprunteur choisit une autre assurance.
  • Tout refus doit être motivé par écrit.

✅ À retenir

Vous n’êtes pas obligé d’accepter l’assurance de la banque. Comparer et choisir peut vous faire économiser.

⚠ Erreur fréquente

  • De nombreux emprunteurs renoncent à changer d’assurance après un refus oral de la banque, sans exiger de motivation écrite.
  • Or, un refus non motivé ou fondé sur des critères non équivalents peut être contesté.

☑️ Quand consulter un avocat en assurance emprunteur ?

  • En cas de refus de délégation ou de substitution,
  • Si la banque invoque une prétendue non-équivalence,
  • Si le changement entraîne des délais ou blocages injustifiés,
  • Ou si un refus vous expose à un surcoût important.

Si vous rencontrez une difficulté avec votre banque ou souhaitez sécuriser votre choix d’assurance emprunteur, le cabinet de Maître DHENRY peut vous accompagner dans une analyse juridique personnalisée, en toute confidentialité :

❓ FAQ – Assurance emprunteur et choix de l’assurance

1. La banque peut-elle refuser mon assurance emprunteur externe ? Oui, uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées. Le refus doit être motivé par écrit.

2. Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ? Oui, depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, sous réserve d’équivalence de garanties.

3. Est-ce que la loi impose la souscription d'une assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? Non, en revanche, la banque l'exigera pour garantir l'emprunt.

4. Un avocat est-il utile en cas de refus de la banque ? Oui, l’avocat analyse les garanties, vérifie la légalité du refus et peut intervenir pour sécuriser ou débloquer la situation.

Pour aller plus loin :

Publié par Maître DHENRY

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Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.