Ces deux garanties ne couvrent pas les mêmes risques. Me DHENRY, avocate en droit des assurances, explique leurs différences et leurs impacts sur le remboursement. ☎ 09.81.69.87.22. Rendez-vous en ligne ou contact par @ : elodie.dhenry@avocat.fr.
L’assurance emprunteur couvre différents risques : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, plus rarement la perte d’emploi. Mais la différence entre incapacité temporaire et invalidité permanente est parfois difficile à comprendre.
◆L'incapacité temporaire de travail (ITT)
=> C’est l’impossibilité provisoire d’exercer son activité professionnelle, le temps d’une maladie ou d’un accident.
✅ Exemple : un arrêt de travail de 6 mois après une opération.
A noter : il existe généralement un délai de franchise de 15 jours à 90 jours qui peut être à l'origine du refus de l'assureur sur cette période.
◆L'invalidité permanente partielle ou totale (IPP ou IPT)
=> Elle désigne une atteinte durable réduisant de manière définitive la capacité de travail.
✅ Exemple : une perte partielle définitive de mobilité à la suite d’un accident.
◆Pourquoi cette distinction est importante ?
=> Parce qu’elle conditionne la garantie mobilisable, le montant et la durée de l’indemnisation par l’assureur.
Bon à savoir : L'invalidité exigée au sens du contrat emprunteur (taux de 66 %) est à différencier de l'invalidité retenue par la CPAM selon 3 catégories.
Chaque situation dépend de votre état de santé et de votre contrat. Si vous êtes confronté(e) à un refus ou à un retard d'indemnisation, un avocat peut vérifier vos droits et intervenir pour débloquer la situation.
Si votre taux d’invalidité vous semble sous-estimé, vous pouvez me transmettre le rapport pour avis → elodie.dhenry@avocat.fr
Votre assureur refuse l’ITT ou l’invalidité ?
La distinction modifie souvent l’indemnisation.
Si vous souhaitez savoir quelle catégorie correspond à votre situation, je peux relire votre expertise médicale.
Je vérifie votre contrat + la lettre de refus et vous indique les recours possibles.
⚖️ En cas de refus ou de contestation de prise en charge :
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Pour en savoir plus :
- Sur vos droits à remboursement du prêt par l’assurance emprunteur selon le type de garantie, vous pouvez également consulter mon article : Assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité… vos droits expliqués
- Assurance de prêt et garanties
- Assurance emprunteur : qui rembourse le crédit en cas de décès ?
Publié par Maître DHENRY
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76 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris
Chaque situation est unique ; cet article ne remplace pas un avis juridique personnalisé.
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