Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser, il invoque souvent deux notions différentes : l’exclusion de garantie et/ou la fausse déclaration. Ces situations sont à distinguer.

◆L’exclusion de garantie

Elle peut être légale ou contractuelle, et est prévue directement dans le contrat. L’assureur précise certains cas dans lesquels il n’interviendra pas.

  • Exemple : une garantie d’assurance qui exclut les troubles psychiques, les accidents occasionnés par l'alcoolisme...
  • Ici, l’assureur ne conteste pas le contrat, mais applique une limite prévue dès le départ.

◆La fausse déclaration

Elle intervient lorsqu’au moment de la souscription, l’assuré n’a pas donné des informations exactes ou complètes.

  • Exemple : une omission volontaire ou non d’un problème de santé dans une assurance emprunteur (antécédents, maladie chronique…).
  • Si la déclaration est jugée intentionnellement fausse, l’assureur peut annuler le contrat et refuser toute indemnisation.

⚖️ Différence :

  • L’exclusion = clause prévue au contrat.
  • La fausse déclaration = problème lié aux informations fournies par l’assuré.

Un refus pour exclusion ou fausse déclaration n’est pas toujours définitif. Il s’agit toutefois de litiges techniques, il est recommandé de solliciter l'avis d'un avocat.

❓FAQ 

  • Peut-on contester une exclusion de garantie ? Oui, si la clause est jugée abusive ou non formelle.
  • Une fausse déclaration entraîne-t-elle toujours la nullité du contrat ? Non. Seule la fausse déclaration intentionnelle justifie l’annulation. Toutefois, l'omission involontaire peut mener à une réduction d’indemnité (règle proportionnelle).

Chaque refus d’indemnisation doit être analysé au cas par cas. Si vous êtes confronté à une exclusion de garantie ou à une contestation pour fausse déclaration :

Pour aller plus loin :

Publié par Maître DHENRY

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