L’assurance emprunteur est souvent imposée par les banques pour accorder un prêt qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou professionnel ou d’un crédit à la consommation.

Elle a pour rôle de protéger à la fois l’emprunteur et la banque en cas d’événement grave : décès, invalidité, incapacité de travail.

Dans cet article, je vous explique les droits des emprunteurs et de leurs proches selon les situations, et comment réagir en cas de litige avec l’assureur ou la banque.

 

1. Décès de l’emprunteur : qui doit payer le crédit ?

En cas de décès, l’assurance emprunteur doit en principe rembourser le capital restant dû.

➡️ Vos droits :

  • La banque ne peut pas continuer à exiger les mensualités une fois l’assurance activée.
  • Le capital est pris en charge selon la quotité assurée.

⚠️ Attention : certains assureurs refusent en invoquant une fausse déclaration de santé ou un suicide dans les deux premières années.

Ces motifs de refus peuvent se réveler complexes, un avocat peut vérifier si l’assurance emprunteur doit prendre en charge le prêt dans votre cas. 

✅ Un conseil juridique en amont peut éviter des mois de blocage ou une perte d’indemnisation.

✅ Un avocat peut vérifier que vous ne fournissez pas plus que nécessaire et que vos droits sont respectés.

Pour aller plus loin, je vous invite à lire mon article sur les recours lorsque la banque continue de prélever les mensualités malgré le décès de l'emprunteur Décès de l’emprunteur : que faire si la banque refuse de solder le prêt ?

Vous trouverez également des informations pratiques dans notre article Capital décès et multiples demandes de justificatifs médicaux

2. Invalidité : quand l’assureur doit intervenir ?

L’invalidité (totale et définitive ou partielle) est définie par le contrat, lequel prévoit un taux d'invalidité seuil à partir duquel la garantie pourra vous couvrir (33% ou 66% selon le cas).

  • En cas d’invalidité totale et définitive (IPT), l’assurance doit solder le crédit ou prendre en charge les mensualités.
  • En cas d’invalidité partielle (IPP), la prise en charge dépend du taux fixé par le contrat.

✅ La reconnaissance du taux d’invalidité est fondée sur l’avis d’un médecin mandaté par l’assureur.

➡️ En cas de désaccord médical, il est recommandé de solliciter une expertise judiciaire.

 

3. Incapacité temporaire de travail : vos droits pendant l’arrêt

Si l’emprunteur est en arrêt de travail prolongé, l’assurance doit en principe prendre en charge tout ou partie des mensualités.

  • La prise en charge dépend souvent du maintien de salaire ou des indemnités journalières.
  • L’assureur applique généralement un délai de franchise (exemple : 90 jours).

✅ Exemple : Un emprunteur en arrêt maladie pendant 6 mois pour une opération lourde pourra en principe obtenir la prise en charge des échéances de son prêt.

⚠️ Points importants :

  • La garantie joue tant que l’arrêt de travail est justifié médicalement.
  • L’assureur peut organiser des contrôles médicaux.
  • Certains contrats excluent les arrêts liés à certaines pathologies ou activités à risque.

 

4. Les principaux motifs de refus de l’assureur

  • Fausse déclaration de santé (omission d’un antécédent médical)
  • Exclusion du contrat (sport à risque, voyage en zone de guerre, etc.)
  • Suicide dans les 2 ans suivant la souscription
  • Contestations médicales (assureur estimant que l’état de santé n’atteint pas le seuil contractuel d'invalidité).

➡️ Un refus de prise en charge n’est pas toujours définitif. Une analyse juridique peut permettre de faire valoir vos droits.

 

5. Quel recours si l’assureur refuse ou retarde la prise en charge du prêt ?

  • Demander une décision écrite et motivée de l’assureur.
  • Vérifier le contrat : lire les conditions générales et les exclusions.
  • Recourir à un avocat pour :
    • Analyser le contrat et identifier les clauses abusives,
    • Contester la décision,
    • Engager une expertise ou une action.

 

Mini-FAQ : Questions fréquentes assurance emprunteur

➡️ Qui paye le crédit en cas de décès de l’emprunteur ? C’est en pricinpe l’assurance emprunteur qui doit solder tout ou partie du prêt, selon la quotité prévue au contrat.

➡️ Que faire si l’assureur refuse de payer ? Il est possible de contester par écrit. En cas d’échec, une mise en demeure ou une action en justice peut contraindre l’assureur à indemniser.

➡️ Quand agir ? Dès la première lettre de la banque ou notification de refus de l’assurance afin d’éviter des conséquences financières lourdes.

 

Si vous êtes confronté à un refus ou un retard de prise en charge par votre assurance emprunteur, le cabinet de Maître DHENRY, Avocat en droit des assurances, peut vous accompagner pour analyser votre contrat et défendre vos droits.

Chaque situation est différente : un retard ou un refus peut avoir de lourdes conséquences. Si vous êtes concerné, je peux étudier votre situation et vous conseiller sur les démarches possibles :

 

Publié par Maître DHENRY

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