Un contrôle fiscal ou Urssaf se solde par un redressement assorti de lourdes pénalités. Une déclaration a été déposée en retard, une option fiscale n’a pas été exercée à temps, un régime avantageux a été perdu, ou des comptes erronés ont conduit à de mauvaises décisions. En remontant le fil, vous constatez que l’erreur vient de votre expert-comptable. Celui-ci se retranche derrière sa lettre de mission ou derrière les informations que vous lui auriez fournies. La question de sa responsabilité se pose alors, et elle est plus subtile qu’il n’y paraît.

Ce que dit le droit

L’expert-comptable est tenu envers son client d’une responsabilité contractuelle. Il doit exécuter sa mission avec compétence et diligence, conformément aux normes de la profession, et la jurisprudence met à sa charge un devoir de conseil, qui l’oblige notamment à alerter son client sur les risques et les choix qui s’offrent à lui dans le cadre de sa mission. Il est par ailleurs tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, ce qui garantit en principe la solvabilité de l’indemnisation.

Pourquoi chaque dossier est différent

La réussite d’une action dépend de plusieurs questions déterminantes. Quel était exactement le périmètre de la mission confiée, et que prévoit la lettre de mission ? L’erreur relève-t-elle de cette mission, ou d’une prestation que le client avait conservée ? Le client a-t-il transmis les informations et les pièces nécessaires dans les délais ? Et surtout, toutes les sommes réclamées par l’administration ne constituent pas nécessairement un préjudice réparable : la distinction entre ce qui aurait été dû en tout état de cause et ce que la faute a réellement fait perdre est souvent au cœur du litige. C’est elle qui détermine le montant de l’indemnisation.

Les erreurs à éviter

Changer d’expert-comptable sans récupérer l’intégralité du dossier, de la lettre de mission et des échanges. Signer une transaction avec l’administration sans mesurer son impact sur l’action contre le professionnel. Ou se contenter d’un geste commercial sur les honoraires, alors que le préjudice réel peut être bien supérieur. Il faut aussi veiller au délai pour agir, qui commence en principe à courir à partir du moment où le dommage s’est manifesté.

Le réflexe immédiat

Rassemblez la lettre de mission, les échanges avec le cabinet comptable, les documents remis et la proposition de rectification de l’administration, puis informez par écrit l’expert-comptable de la difficulté afin qu’il déclare le sinistre à son assureur. Ces éléments permettent d’évaluer si une faute peut être caractérisée et quel préjudice peut être réclamé.

Questions fréquentes

L’expert-comptable peut-il limiter sa responsabilité dans la lettre de mission ? Dans une certaine mesure, mais ces clauses ont des limites, notamment en cas de faute lourde. Leur portée doit être examinée au cas par cas.

Le contentieux fiscal en cours empêche-t-il d’agir contre l’expert-comptable ? Non, mais l’articulation entre les deux procédures doit être pensée dès le départ pour ne pas compromettre l’une ou l’autre.

Pour aller plus loin

Contrat non respecté : les cinq sanctions que la loi met à votre disposition

Vous avez subi un préjudice du fait d’une erreur de votre expert-comptable ? Un premier échange permet de vérifier si sa responsabilité peut être engagée et ce que vous pouvez raisonnablement réclamer. Pour un premier avis, vous pouvez me poser une question simple (50 € TTC), réserver une consultation vidéo ou une consultation téléphonique (20 minutes, 50 € TTC), me confier une consultation écrite avec étude de votre dossier (200 € TTC), ou prendre rendez-vous au cabinet (30 minutes, 90 € TTC).

Maître Lucas Gronchi
Avocat au Barreau de Marseille
GronchiAvocat.fr
lucas.gronchi@avocat.fr