La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
L'Assemblée Nationale a adopté, le 10 février 2009, en première lecture, la loi de mobilisation pour le logement, et contre l'exclusion. On se souvient que la loi SRU obligeait les collectivités à construire 20% de logement sociaux sur leur territoire. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en son article 17, ... Lire la suite >