DIVORCE: pas de vol entre époux
Par Brigitte BOGUCKI
En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux. Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...) En pratique, cela veut dire que même si votre ... Lire la suite >