AUTORISATION DE DESPECIALISATION PAR LE BAILLEUR ET INJONCTION ADMINISTRATIVE
Par Jean-Luc MEDINA
Dans un arrêt du 13 juin 2007, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a considéré que la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité, dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire d'activités complémentaires à celles contractuellement prévues, ne constituait pas un ... Lire la suite >