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Le juge administratif et les moyens d’ordre public

Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge ... Lire la suite >
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REFUSER LE DIVORCE

On peut refuser de divorcer à l'amiable, par consentement mutuel. On peut refuser d'accepter le principe du divorce pour bien marquer son opposition à ce que l'on a parfois appelé lors des débats sur la loi une véritable répudiation. On peut se défendre contre une attaque en divorce pour faute en faisant la preuve de l'absence de faute ou que celle ci ... Lire la suite >
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DIVORCE déclaration de patrimoine

La loi impose que, dès lors qu'il y a une demande de prestation compensatoire, les époux fournissent au tribunal une attestation de leur patrimoine afin de permettre au juge de déterminer la situation financière de chacun. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur de ses revenus, de ses charges et de son patrimoine personnel. Votre avocat vous demandera ... Lire la suite >
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[Droit Maritime] Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement

Immatriculation des Navires, Droit International, Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et Droit Européen à la Liberté d'Etablissement Conflit jurisprudentiel entre l'application de la Convention des Nations Unis sur le Droit de la Mer, dispositions relatives à l'immatriculation et l'exploitation des navires et le principe Communautaire du ... Lire la suite >
Publiée entre et