Le juge administratif et les moyens d’ordre public
Par André ICARD
Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge ... Lire la suite >