
La garantie d’éviction : la garantie du vendeur à l’égard de l’acheteur
Par Grégoire NORMIER le 09/12/2025
Principe : Le vendeur doit garantir la possession paisible du bien vendu et s’abstenir de tout acte troublant l’acheteur, et il répond aussi des troubles de droit invoqués par des tiers. La garantie pour le fait personnel du vendeur est d’ordre public : une clause exonératoire est nulle. À défaut de clause ... Lire la suite >







