
Procès GENERATION VERTE à VANNES : COFIDIS supporte le risque de non-remboursement par le vendeur
Par Grégory ROULAND le 04/11/2026
« Il n’appartient pas aux consommateurs de supporter le risque de l’éventuelle faillite du vendeur et de ne pas pouvoir être remboursé par ce dernier. » Pour la seconde fois, le Tribunal judiciaire de Vannes affirme ce principe. Par jugement du 22 octobre 2026, après une première décision du ... Lire la suite >






