L'URSSAF doit vous informer lorsqu'elle consulte vos comptes bancaires

Quand l'URSSAF exerce son droit de communication, elle peut obtenir des documents auprès de tiers — notamment les banques.

Mais l'article L. 114-21 du Code de la sécurité sociale impose une obligation : informer le cotisant de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers.

La Cour de cassation l'a posé dès 2018 : le non-respect de cette obligation entache la procédure de contrôle et la procédure de recouvrement de nullité, faute de caractère contradictoire (Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-20.227).

Elle l'a confirmé en 2022 : cette obligation constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle (2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.484).

Depuis, les juridictions du fond appliquent ce principe sans hésiter.

La cour d'appel de Nîmes rappelle que l'organisme est tenu d'informer le cotisant avant toute mise en recouvrement (CA Nîmes, 10 octobre 2024, n° 23/01875).

La cour d'appel de Poitiers exige un accès effectif aux documents avant la mise en recouvrement, avec une précision suffisante (CA Poitiers, 3 avril 2025, n° 22/01040).

La cour d'appel de Colmar précise que cette information doit figurer dans la lettre d'observations et que le cotisant peut formuler une demande générale de communication, sans connaître à l'avance la nature des documents (CA Colmar, 11 septembre 2025, n° 22/04449).

La cour d'appel de Dijon ajoute que lorsque le cotisant n'a pas sollicité la copie des documents, il n'appartient pas à l'URSSAF de prendre l'initiative de les lui transmettre (CA Dijon, 7 mai 2025, n° 24/00591).

Le tribunal judiciaire de Créteil juge ces dispositions prescrites à peine de nullité (3 octobre 2024, n° 22/00680). Le tribunal judiciaire de Nanterre confirme qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité (31 octobre 2024, n° 22/01652).

Le tribunal judiciaire de Paris précise que cette obligation ne s'applique que si l'URSSAF a effectivement exercé son droit de communication (5 mars 2025, n° 18/00087).

La cour d'appel de Montpellier s'inscrit dans le même sillage (CA Montpellier, 6 mai 2025, n° 20/03178).

La consultation de vos comptes bancaires par l'URSSAF n'est pas un acte anodin.

Et la faille n'est pas toujours là où on la cherche.


L'obligation d'information prévue à l'article L. 114-21 du CSS ne s'applique que si l'URSSAF a effectivement exercé son droit de communication (TJ Paris, 5 mars 2025, n° 18/00087).

Lorsqu'elle l'a fait, le cotisant doit solliciter la copie des documents dès réception de la lettre d'observations.

Ne pas le faire, c'est renoncer à un levier procédural décisif.

 

Eric ROCHEBLAVE 

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale     

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