Par jugement du 14 novembre 2023 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, nous avons obtenu la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE - précision utile pour éviter toute confusion avec une autre société du même nom).
Dans cette affaire, le tribunal a donné gain de cause à des consommateurs réclamant l'annulation d'un contrat de vente d'un montant de 39 900€ portant sur une pompe à chaleur et des panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
L'ensemble ne fonctionnant pas et la société CAP SOLEIL ENERGIE restant sourde à toute sollicitation amiable, un procès s'est ensuivi.
Aux termes d'un an de procédure, la société CAP SOLEIL ENERGIE s'est vue reprochée d'avoir fait signer un contrat de vente irrégulier et a été condamnée à rembourser à ses clients une somme de 39900€, à reprendre son matériel sous astreinte et à les indemniser partiellement de leurs frais judiciaires.
Un très beau jugement qui a permis de rétablir l'ordre juridique transgressé.
La société CAP SOLEIL ENERGIE a fait l'objet de nombreuses condamnations... on renverra sur ce point à nos différents articles sur la question :
- CAP SOLEIL déclarée irrecevable pour appel tardif à la cour d'appel d'ORLÉANS
- CAP SOLEIL définitivement condamnée pour défaut de paiement du timbre fiscal
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour travail dissimulé
- CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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