Il n'est pas rare que les sociétés de photovoltaïques soient assignées par leurs clients pour mensonges sur l'autofinancement, les aides de l'Etat, les économies d'énergie, etc.
Pour exécuter leurs prestations, ces sociétés embauchent des salariés, mais ne respectent pas toujours, à leur égard, le droit du travail et s'en trouvent alors sanctionnées.
Mieux encore, certaines de ces sociétés refusent de régler leurs condamnations envers leurs anciens salariés, comme le montrent deux arrêts du 06 avril 2023 rendus par la Cour d'appel de PARIS (RG n°22/20266 et RG n°22/20269) contre la société CAP SOLEIL ENERGIE située à TREMBLAY EN FRANCE (RCS 793988361, nous effectuons ces précisions, afin qu'il n'y ait aucune confusion avec d'autres sociétés portant le même nom).
On rappellera que la société CAP SOLEIL ENERGIE a fait l'objet de condamnations en justice :
Le 1er juillet 2015, 3 personnes sont embauchées par la société CAP SOLEIL par CDD d'un mois, transformé en CDI à temps plein mais SANS contrat de travail écrit, en qualité de techniciens en énergies nouvelles.
La moyenne de leurs salaires s'élevait à 1 471,20 euros brut (soit le SMIC).
Leurs emplois prennent fin le 14 janvier 2017 à la demande de CAP SOLEIL, qui licencie chacun de ses salariés pour faute grave.
Or, les salariés reprochaient à la société CAP SOLEIL ENERGIE de ne pas avoir respecté ses obligations, à savoir :
- des heures supplémentaires effectuées, mais non réglées
- un travail dissimulé (notamment, pour absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail)
- des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité
- du travail de nuit non rémunéré
Un procès s'ensuit alors devant le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY qui, par jugement du 07 septembre 2022 :
dit que les 3 licenciements sont sans cause réelle et sérieuse ;
- requalifie les CDD des 3 salariés en CDI ;
- condamne la société CAP SOLEIL ENERGIE à payer des arriérés de salaires et des indemnités ;
- ordonne à la société CAP SOLEIL ENERGIE de remettre à ses 3 ex-salariés leurs bulletins de paie des mois de juillet 2015 à mars 2017, leurs attestations pour la caisse de congés payés pour la totalité de la période travaillée, l'attestation Pôle Emploi rectifiée des décisions et condamnations, le tout sous astreinte de 50 euros par jour et pendant 60 jours à date de 30 jours après notification ;
- ordonne l'exécution provisoire du jugement.
Finalement, la société CAP SOLEIL ENERGIE est condamnée à payer une somme totale de 119.488,29 euros
Le 9 novembre 2022, la société CAP SOLEIL ENERGIE interjette appel et sollicite de la Cour d'annuler l'exécution provisoire du jugement, c'est-à-dire de l'autoriser à ne pas régler le montant des condamnations à ses 3 ex-salariés, au motif que :
"Elle ne peut se permettre de verser ces sommes sans mettre en danger l'activité de la société et le paiement des salaires et charges."
Les 3 salariés s'opposent à cette demande en indiquant que leur ancien employeur "a connu une forte croissance depuis 2017" et qu'il "a fait en sorte que ses comptes pour l'année 2021 ne soient pas accessibles."
C'est la réalité, car si en 2017 cette société avait un chiffre d'affaire de plus de 3 millions, en 2020 il s'élevait à plus de 20 millions d'euros, avec un et un bénéfice supérieur à 317.000€
Aussi, la société CAP SOLEIL ENERGIE a fait preuve de mauvaise foi.
Du reste, c'est la raison pour laquelle la Cour d'appel de PARIS a débouté l'appelante de sa demande en annulation de l'exécution provisoire du jugement, lui reprochant de ne pas démontrer en quoi le paiement des condamnations serait de nature à menacer sérieusement sa situation financière.
De fait, CAP SOLEIL ENERGIE est déboutée et condamnée à payer 750€ supplémentaires de frais de justice à chacun des salariés...
Ces deux décisions sont parfaitement justifiées : si l'employeur, dont le chiffre d'affaire s'élèvent à plusieurs millions, ne démontre pas en quoi le paiement de ses condamnations placerait sa société dans une situation irrémédiablement compromise, il est évident que l'exécution provisoire du jugement ne sera pas levée.
Ces rejets sont d'autant plus justifiés si la société accuse un bénéfice trois fois supérieur au montant de ses condamnations en justice...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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