
Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier de l'examen prioritaire de sa demande de mutation ?
Par André ICARD le 07/08/2016
OUI : priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se ... Lire la suite >