
Certaines dispositions du code de procédure civile peuvent-elles parfois être appliquées à une instance administrative ?
Par André ICARD le 28/09/2016
OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes ... Lire la suite >