
L’opposition du Syndic au versement du prix de la cession d’un lot de copropriété.
Par Romain HAIRON le 29/09/2016
Lors d'une cession d’un lot de copropriété, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités. La plus importante est certainement la notification au syndic du transfert de propriété prévue par l’article 6 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. Seule cette formalité rend la mutation ... Lire la suite >