
Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic
Par Romain HAIRON le 09/10/2016
Suite au recours engagé notamment par la FNAIM et le SNPI, le Conseil d’Etat a rendu en date du 5 octobre 2016, un arrêt annulant partiellement le décret du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic. Clauses 7.1.4 et 7.1.5 relative à l’externalisation des archives En cas d’externalisation, le contrat-type ... Lire la suite >